STATUTS DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES DÉLÉGUÉS           DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE                  DE L’HÉRAULT

        ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE RÉUNIE LE 7 JUIN 1997                  À FRONTIGNAN

Article 1

L’Union Départementale des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (DDEN) de l’Hérault a pour but : 

• de resserrer les liens d’estime et de fraternité entre les Délégués 
• de rechercher et d’appliquer les moyens propres à permettre aux Délégués de remplir d’une manière efficace leur rôle social, de servir de trait d’union entre l’École et les familles, d’encourager et de défendre l’École publique laïque et son corps enseignant dans le respect de ses droits, de veiller à la fréquentation scolaire, d’aider à la création puis au développement des œuvres complémentaires de l’École publique.

Article 2

L’Union départementale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa durée est illimitée. Son siège social est à Montpellier, à l’Inspection académique.

Article 3

L’Union départementale adhère à la Fédération Nationale des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale dont le siège social est au Ministère de l’Éducation Nationale à Paris.

Article 4

Les moyens d’action de l’Union Départementale sont notamment des publications, des conférences, des concours, des récompenses etc.

Article 5

• L’Union départementale milite en faveur de la Laïcité, principe constitutionnel de la République dont elle fait siennes les valeurs : Liberté, Égalité, Fraternité.
• Aucun membre ne peut se prévaloir d’un titre ou d’une fonction dans l’Union départementale pour solliciter un mandat politique.
• L’Union départementale s’interdit d’intervenir dans les campagnes électorales, sauf pour obtenir des candidats aux élections de tous ordres des précisions quant à leurs positions sur les problèmes scolaires, et donner à leurs réponses toute suite nécessaire.
• L’Union départementale s’interdit toute immixtion dans l’activité professionnelle du personnel enseignant de l’École publique et des services de l’Éducation Nationale qui concourent à la vie de l’École.

Article 6

• Font partie de l’Union départementale, les Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.
• L’Union départementale peut accepter comme membres bienfaiteurs les personnes qui contribuent, par des dons ou par des actions, au bon fonctionnement de l’Union départementale. Les membres bienfaiteurs sont élus à bulletin secret par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
• Le titre de membre d’honneur peut être conféré aux personnes qui ont rendu à l’Union départementale des services éminents.
• Les membres d’honneur sont élus à bulletin secret par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Article 7

La qualité de membre de l’Union départementale se perd : 

• par démission 
• par perte de la fonction de DDEN du Département 
• par radiation sur décision du Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation de l’année en cours 
• pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Union départementale. Dans ce dernier cas, le membre concerné sera appelé à fournir des explications au Conseil d’administration, la décision de radiation pourra faire l’objet d’un recours à l’Assemblée générale.

Article 8

L’Union départementale est administrée par un conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est composé : 

• Des présidents des Délégations départementales, élus pour une durée de 4 ans par les DDEN de chacune des Délégations lors de la première réunion de Délégation qui suit le renouvellent quadriennal.Un vice-président est également élu par chaque Délégation : il représente la Délégation au Conseil d’administration en cas d’indisponibilité du Président. En cas d’indisponibilité du Président et du vice-président, le Président désigne un membre de sa Délégation pour représenter la Délégation au Conseil d’administration. Entre deux renouvellements quadriennaux l’élection du Président (et/ou du vice-président) peut avoir lieu en cas de besoin : son mandat se termine alors au renouvellement quadriennal suivant.
•  de membres élus par l’Assemblée générale, dont le nombre est fixé à douze. Tout membre de l’Union départementale peut faire acte de candidature, à l’exception des présidents de Délégation, membres de droit du Conseil d’administration ; il en va de même pour les vice-présidents de Délégation qui sont susceptibles de suppléer le Président. Ces membres sont élus pour une durée de 4 ans par la première Assemblée générale qui suit le renouvellement quadriennal. Entre deux renouvellements quadriennaux, l’élection de membres peut avoir lieu en cas de besoin : leur mandat se termine alors au renouvellement quadriennal suivant.

Le Conseil d’administration élit en son sein, immédiatement après l’Assemblée générale, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un trésorier-adjoint, qui constituent le Bureau de l’Union départementale.

Tout membre du Conseil d’administration peut se porter candidat à ces fonctions. Les membres du Bureau sont élus pour une durée de 4 ans et leur mandat se termine avec l’élection du Conseil d’administration qui suit le renouvellement quadriennal. Entre deux renouvellements quadriennaux, l’élection de membres du Bureau peut avoir lieu en cas de besoin : leur mandat se termine alors au renouvellement quadriennal suivant. Toute élection, par les Délégations départementales, par l’Assemblée générale ou par le Conseil d’administration, a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix des membres présents; au deuxième tour, la majorité relative suffit. Elle peut avoir lieu à main levée, si les membres présents le demandent. Les membres sortants sont rééligibles

Article 9

• L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, sur convocation du Président de l’Union départementale adressée aux présidents de Délégations.
• Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent un ordre du jour établi par le Bureau.
• Toute question portant la signature de la moitié au moins des présidents de Délégations départementales et envoyée au Président de l’Union départementale huit jours au moins avant la réunion sera ajoutée à l’ordre du jour.
• Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
• La présidence de l’Assemblée générale appartient au Président de l’Union départementale; le Bureau de l’Assemblée générale est celui de l’Union départementale.

Article 10

• Les Assemblées générales extraordinaires se réunissent sur convocation du Président de l’Union départementale ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres de l’Union départementale envoyée au Président de l’Union départementale. Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent l’envoi de la demande.
• Les Assemblées générales extraordinaires statuent sur les seules questions qui sont de leur compétence, à savoir les modifications de statuts ou la dissolution de l’Union départementale.

• Toute demande de révision des statuts ne pourra être proposée que par le Conseil d’administration ou le quart au moins des membres de l’Union départementale.

Article 11

• Le Conseil d’administration se réunit deux fois pas an, sur convocation du Président de l’Union départementale. Il peut être également réuni exceptionnellement, soit sur décision motivée du Président de l’Union départementale, soit sur demande écrite des deux tiers au moins de ses membres adressée au Président de l’Union départementale
• Les convocations sont envoyées au moins huit jours à l’avance et indiquent un ordre du jour établi par le Bureau.
• Toute question portant la signature de la moitié au moins des Présidents de Délégations départementaux et envoyée au Président de l’Union départementale avant la réunion sera ajoutée à l’ordre du jour.
• La présidence du Conseil d’administration appartient au Président de l’Union départementale. le Bureau du Conseil d’administration est celui de l’Union départementale.

Article 12

Le Bureau se réunit en principe chaque mois, sur convocation du Président de l’Union départementale. Il peut être également réuni exceptionnellement, soit sur décision motivée du Président de l’Union départementale, soit sur demande écrite des deux tiers au moins de ses membres adressée au Président de l’Union.

Article 13

Chaque Délégation se réunit en principe une fois par trimestre sur convocation de son Président et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes et à l’Union départementale.