— Bâtiments et Mobiliers —

Les bâtiments scolaires, les terrains utilisés par les écoles maternelles et élémentaires, sont la propriété communale grevée d’une affectation au service de l’enseignement.

L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur d’école, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf pendant les activités périscolaires autorisées.

Le Conseil municipal ne peut prendre de décision de désaffectation de locaux scolaires qu’après avoir recueilli l’avis du préfet qui, lui, reçoit celui de l’IA appréciant les incidences de cette mesure sur les besoins et le bon fonctionnement du service public d’éducation.

Le DDEN doit porter l’attention sur ce qui doit et peut être amélioré de façon significative et qui lui parait urgent et indispensable. Il peut argumenté, dans un cadre spécifique intitulé « à développer », les travaux en faisant une description précise des modifications demandées (qui par définition ne sont ni engagés ni programmés) .

Nota : Complément d’information sur VADEMECUM du DDEN